Vos démarches
Comment déclarer vos travaux et aménagements ?
Les travaux sont soumis à des règles précises et doivent faire l’objet de déclaration préalable en Mairie. Le tableau qui suit est un récapitulatif des formalités à effectuer dans le cadre de vos démarches en matière d’urbanisme.
Pour plus de renseignements concernant les autorisations d’urbanisme et les démarches à effectuer, obtenir les formulaires à jour…vous pouvez consulter le site service-public.fr sur le lien suivant : Autorisation d’Urbanisme
Types d’autorisation | Types de travaux concernés |
Déclaration Préalable (D.P.) | Travaux sur construction existante, extension < 40 m² en zones U et AU et < 20 m² en zones A et N, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, clôture |
Piscine sans structure couverte < 100 m² | |
Annexe, cabane de jardin ou garage < 20 m² | |
Permis de Construire (P.C.) | Maison d’habitation et extension > 40 m² |
Annexe, cabane de jardin ou garage > 20 m² | |
Piscine > 100 m² | |
Permis d’Aménager (P.A.) | Lotissement, divers aménagements de voirie, bâtiments d’activité, entrepôts |
Certificat d’Urbanisme (C.U.) | Etape préalable au permis de construire pour connaître la constructibilité, les servitudes et réglementations en vigueur pour la parcelle. |
Service Urbanisme
Le service urbanisme est ouvert uniquement sur RDV :
Les lundis après-midi de 14h00 à 16h00 ;
les mardis matin de 11h00 à 12h00 ;
les jeudis après-midi de 14h00 à 16h00.
Mairie
4 rue de la Barre
85690 Notre Dame de Monts
02 51 58 83 02
urbanisme@notredamedemonts.fr
