La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme et des certificats d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”, les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être déposées, par voie dématérialisée via un téléservice accessible sur le site internet de la commune.

La saisine par voie électronique désormais possible

À partir du 1er janvier 2022, la commune de Notre Dame de Monts offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer, par voie dématérialisée, certaines demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.

Le dépôt du dossier papier reste toujours possible. Dans ce cas, il doit être adressé par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé à la mairie.

Un interlocuteur unique : votre mairie

La mairie reste votre interlocuteur unique pour l’accueil physique et téléphonique. Elle pourra vous apporter toutes les informations utiles.

Une fluidité dans le traitement des dossiers

Le téléservice, accessible depuis le site internet de la commune, vous permettra :

• De déposer votre dossier en ligne à tout moment, 7 jours/7,
• De suivre, avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.

Connectez-vous ici pour commencer vos démarches : https://ccomm.geosphere.fr/guichet-unique/