Demande d’acte d’État Civil

• La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de naissance ou de mariage n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus)
• Le demandeur doit être majeur
• Attention les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000.

Comment les faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
Les actes d’Etat Civil peuvent être délivrés :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille
• Par correspondance, en indiquant le nom (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée. La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• En ligne sur : www.service-public.fr

Mariage

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage peut être célébré dans la commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.

• Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :
• Celle du domicile : lieu d’habitation officiel et habituel
• Celle de la résidence : lieu où une personne habite de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile.
• Celle du domicile ou de la résidence d’un des parents des futurs époux.

L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Le dossier doit être déposé en mairie, dûment complété et avec les pièces demandées au moins 1 mois avant la date du mariage. La date et l’heure de la cérémonie seront fixées uniquement si ce dossier est complet.

Pacs

Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017.

Pour rappel, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions, constituer un dossier, établir une convention et faire enregistrer leur déclaration conjointe à la mairie du lieu de domicile principal.

Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

La démarche peut se faire également chez un notaire.

• CERFA disponible sur le site du : www.service-public.fr

Élections

Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Pour vous inscrire sur les listes électorales, vous pouvez imprimer et compléter la demande d’inscription (Cerfa n° 12669*02).
Ensuite, il suffit de la retourner en mairie avec la photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité et d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’électricité, de téléphone fixe, avis d’imposition, taxe foncière ou taxe d’habitation).

Dans le cas d’un déménagement :
Si vous déménagez, vous devez déclarer votre nouvelle adresse auprès de la mairie avec un justificatif de domicile.

A 18 ans :

Chaque Français qui devient majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales, à condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans qu’il n’ait de démarche à effectuer. Si toutefois l’inscription n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, …), il est possible de régulariser la situation auprès de la mairie.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site du service public : www.service-public.fr

• CERFA téléchargeable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024

Recensement citoyen

Comment se faire recenser ?

Recensement citoyen obligatoire à partir de 16 ans.
Les jeunes doivent se faire inscrire en mairie dans les 3 mois suivants leur 16ème anniversaire.

Documents à fournir :

• Pièce d’identité en cours de validité
• Copie du livret de famille des parents
• Un justificatif de domicile.

Votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.